L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)

Un formulaire est à retirer auprès de la caisse de retraite de base dont dépend la personne âgée.  

Si le demandeur ne bénéficie d'aucune pension de retraite, la demande est à formuler auprès de la mairie de son lieu de résidence qui la transmet au service de l'ASPA de la Caisse des dépôts et consignations.  

Les pièces à fournir :

• le dernier avis d'impôt sur le revenu et, si la personne âgée vit en concubinage, une photocopie du dernier avis d'impôt de son concubin,  

• un justificatif de domiciliation en France, 

• son titre de séjour et/ou celui de son conjoint, si elle ou son conjoint est de nationalité étrangère (sauf pour les ressortissants de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse).  

Le montant de l'ASPA est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire et le plafond fixé.  

Les ressources prises en compte sont les ressources de la personne âgée ainsi que celle du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, les principales étant :  

• les pensions de retraite et d'invalidité (de droit direct ou de réversion),  

• les revenus professionnels,  

• les revenus de biens mobiliers et immobiliers actuels ou dont le demandeur a fait donation au cours des dix années précédant sa demande d'allocation,  

• l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).  

À noter : l'ASPA est due à partir de la date de la première demande par lettre, si le formulaire complété est retourné dans les 3 mois suivant son envoi par la caisse de retraite. Si le demandeur renvoie le formulaire au-delà de ce délai de 3 mois, l'étude des droits débutera à la date de réception du formulaire.  

En métropole  : 

Lorsque le décès intervient en 2025, les sommes versées pour l'ASPA sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 107 616€. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération. 

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion  : 

Lorsque le décès intervient en 2024, les sommes versées pour l'ASPA sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession est au moins égal à 150 000 €.

Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.