L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

Le dossier de demande d'attribution de l'APA diffère en fonction de la situation de la personne âgée. 

Dans le cas d’une demande d’APA à domicile, la demande peut être réalisée par le dépôt d’un dossier en ligne ou par courrier, auprès du Conseil Départemental de votre domicile, de votre Mairie ou du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre commune.  

Attention : dans le cas d'une admission en institution ou d'une domiciliation en foyer logement, c'est le département d'origine qui est compétent.  

Dans le cas d’une entrée dans un établissement médico-social comme une maison de retraite, la demande s’effectue soit à l’aide de la direction de l’établissement soit par une demande individuelle. Dans tous les cas, c’est le médecin coordonnateur de la résidence qui évaluera le niveau d'autonomie et établira le GIR du bénéficiaire à l’aide de la grille AGGIR. Si le niveau d’autonomie est défini entre le GIR 1 et le GIR 4, alors le résident peut bénéficier de l’APA. 

Les pièces à fournir :

• La photocopie de la pièce d'identité ;  

• La photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu ;  

• Si le patient est propriétaire : une photocopie de son dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, et le relevé des charges de copropriété des 3 derniers mois ; 

• Un relevé d'identité bancaire ou postal ;  

• Un certificat médical (dans certains départements).

Une fois complété, le dossier doit être retourné directement au Conseil Départemental concerné, qui dispose alors de 10 jours pour accuser réception du dossier complet ou pour vous informer d'éventuelles pièces manquantes. 

Le dossier de demande d'APA permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI). 

Une fois le dossier complet, l'instruction se fait en deux étapes :  

1^ère étape - L'évaluation de l'autonomie : 

Elle permet de déterminer le degré de perte d'autonomie ou GIR (Groupe Iso Ressource) de la personne âgée, qui détermine le montant de l'allocation qui lui sera versée.  

Les principaux critères évalués sont : la mobilité, les transferts, la toilette, la continence, l'habillage, l'alimentation, le comportement, la cohérence et la mémoire.  

À domicile : 

Le GIR est évalué dans un délai d'un mois, par une équipe médico-sociale (EMS) en fonction de la grille nationale AGGIR. Cette visite, programmée à l'avance, doit être préparée. N'hésitez pas à faire témoigner un proche et le médecin traitant de la personne âgée pour compléter le dossier.  

En institution : 

C'est le médecin coordonnateur de l'établissement qui est compétent pour notifier le GIR.  

À noter : l'APA est réservée aux personnes âgées dépendantes, relevant des GIR 1, 2, 3 ou 4. Les personnes âgées classées en GIR 5 ou 6 ne peuvent pas en bénéficier puisqu'elles sont considérées comme autonomes.  

2^ème étape - La procédure administrative : 

Elle concerne uniquement les personnes évaluées en GIR 1 à 4.  

Pour les personnes résidant à domicile, une proposition de plan d'aide (visant à ouvrir les besoins courants et vitaux, comme se nourrir, se laver, ...) est alors envoyée par l'équipe médico-sociale (EMS) en charge du dossier. Ce plan d'aide doit être approuvée par le demandeur ou son représentant dans un délai de 10 jours. En l'approuvant, le demandeur s'engage à le respecter et à effectuer les dépenses en fonction de celui-ci. Il est toujours possible de mettre en place plus d'aides que celles préconisées, mais les dépenses supplémentaires ne seront pas prises en charge par l'APA.  

Si la personne entre en maison de retraite, renseignez-vous après avoir choisi l'établissement au sein duquel, vous ou votre proche, allez résider (EHPAD ou USLD). La direction de cet établissement vous renseignera sur la démarche à suivre.

La décision finale revient au Président du Conseil Départemental, sur proposition de la commission départementale de l'APA.  

Elle doit être annoncée dans les 2 mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier complet.  

À noter : si le demandeur refuse le montant attribué, il doit adresser un recours motivé au département, qui dispose de 10 jours pour proposer un second plan d'aide.  

La révision peut être demandée par le bénéficiaire, par sa famille, ou par un travailleur social en cas d'aggravation du niveau de dépendance nécessitant l'adaptation du plan d'aide.  

D'autre part, si la personne âgée décide d'entrer temporairement en institution, une demande de révision temporaire doit être déposée au Conseil Départemental. Le montant alloué sera alors modifié pendant la durée du séjour.  

À noter : le Conseil Départemental se réserve le droit de suspendre le versement de l'APA (par exemple, si le bénéficiaire n'a pas acquitté sa participation au plan d'aide ou s'il n'a pas fourni les justificatifs demandés).  

En cas d'hospitalisation :  

• Si la personne âgée bénéficie de l'APA : celle-ci est maintenue durant les 30 premiers jours. Au-delà, elle est suspendue, et sera automatiquement rétablie dès le 1^er jour de la sortie d'hospitalisation.  

• Si la personne âgée ne bénéficie pas de l'APA : dans certains départements, une demande en urgence peut être effectuée, par le service social de l'hôpital ou de la clinique. Dans ce cas, le délai de l'obtention varie entre 48h et 10 jours.  

L'APA n'est pas récupérable sur la succession, les donations ou les legs.